Avis & communiqués

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Cérémonie de remise des diplômes à l'école Nationale de la Douane
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Le Centre d'Informations Fiscales à Distance
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Séminaire portant sur le projet de la Loi Organique du Budget

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Répartition du Budget de l'Etat 2016
Recettes Fiscales- Prévisions Loi de Finances 2016
Classement des recrutements par secteur - 2016

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A partir de la Tunisie, ou de l'étranger,   contribuer en ligne   pour alimenter le Fonds National de lutte contre le terrorisme.

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Le ministère des Finances a entamé un projet de réforme fiscale .Six axes ont été fixés dans ce projet :

  • Imposition directe
  • TVA
  • Avantages fiscaux
  • Transparence et concurrence loyale
  • Amélioration du climat des affaires et consolidation des garanties des contribuables
  • Modernisation de l'administration fiscale

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Dans le cadre de la restructuration du secteur bancaire tunisien, le ministère des Finances, a lancé, un appel d'offre international pour les trois banques publiques; la Société Tunisienne de Banque (STB), la Banque Nationale Agricole (BNA) et la Banque de l'Habitat (BH) ainsi que leurs filiales.

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F.A.Q.

Est-ce que les dividendes perçus par les personnes résidentes sont soumis à l’impôt ?

A partir du 1ier janvier 2015, sont soumis à une retenue libératoire de 5% les dividendes lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques résidentes (ce qui exclut les personnes morales résidentes) au titre des bénéfices réalisés à partir de l'année 2014.
Cette retenue à la source est déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible ou elle est restituable pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10.000 dinars par an.

Est-ce que les associations sont soumises à la taxe sur les immeubles bâtis ?

Les immeubles bâtis appartenant ou occupés par des associations sont soumis à la taxe sur les immeubles bâtis, à l'exception de ceux appartenant ou occupés sans contrepartie par des associations de bienfaisance ou de secourisme ou des associations reconnues d'utilité publique et réservés à l'exercice de leurs activités. (article 3 du code de la fiscalité locale).

Quels sont les droits exigibles  à la recette des finances pour l’enregistrement dans les délais légaux d’un contrat de mutation à titre onéreux d’un appartement à usage d’habitation acquis auprès d’un particulier ?

Les droits dûs sont :
- droit d'enregistrement 5 %
- 1 % au titre du droit d'inscription foncière pour les immeubles immatriculés à la conservation de la propriété foncière ou au titre du droit dû sur la mutation ou le partage des immeubles non immatriculés.
- 3 % si la vente concerne des immeubles dont l'origine fiscale de la propriété n'a pas été mentionnée.

A partir de quelle date le minimum d’IS de 500 DT est-il majoré de 50% ?

Le minimum d'impôt sur les sociétés est majoré de 50% en cas de paiement après un mois de l'expiration des délais légaux. (paragraphe II de l'article 49 du code de l'IRPP et l'IS).

Quel est le montant de la déduction pour un enfant infirme ?

Le chef de famille a droit à une déduction de  1200 dinars  par enfant infirme quels que soient son âge et son rang. (article 40 du code de l'IRPP et l'IS).

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  • Dessus: Synthétique
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